Art. 52 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Pêche de loisir

1. Tout détenteur d'un permis de pêche de loisir doit signer son carnet de contrôle.

2. Il est tenu d'y inscrire à l'encre indélébile, la date, le nombre et le poids de ses captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet.

3. Le carnet de contrôle doit être restitué au Service de la pêche compétent

a. par les détenteurs de l'autorisation lors de la reprise de l'autorisation, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;

b. par les détenteurs d'autorisations mensuelles ou journalières au plus tard 8 jours après l'expiration de la validité de cette autorisation.

4. Chaque Etat peut fixer des prescriptions complémentaires en ce qui concerne la pêche de loisir.

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