Art. 4 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Droit de pêcher dans les eaux de l'autre Etat

1. Dans les eaux de l'autre Etat, les pêcheurs professionnels ne peuvent tendre que le grand pic.

2. Ils ne peuvent tendre ce filet qu'à l'intérieur de la zone commune qui s'étend à 15 % de la largeur du lac de part et d'autre de sa frontière médiane à l'est d'une ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Prangins (club house du golf) et à 10 % de la largeur du lac à l'ouest de cette ligne.

3. Ils ont le droit de relever les grands pics dans l'ensemble du lac.

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