923.93.1
RA-PÊCHE-GRA-PÊCHE-LRA-PESCA-L
CH-VD
Art. 33 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Fils flottants et dormants
Chapitre IV
Art. 33 RA-Pêche-L · Fils flottants et dormants
1. Les fils flottants ou dormants doivent avoir une longueur maximale de 100 m et comporter 50 hameçons au plus avec ou sans ardillon ; les hameçons doivent avoir une ouverture d'au moins 10 mm.
2. L'emploi des fils flottants ou dormants est soumis aux restrictions suivantes
a. ils doivent être tendus perpendiculairement à la rive ;
b. leur utilisation est interdite pendant la période de protection des salmonidés ;
c. leur nombre est limité à 2 fils par pêcheur ;
d. ils doivent être ancrés.