Art. 30 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Assemblage de filets

Chapitre IV

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Art. 30 RA-Pêche-L · Assemblage de filets

1. Il est interdit d'assembler des filets dans le sens de la hauteur.

2. Il est interdit à deux pêcheurs de réunir leurs coubles. Les coubles des grands pics peuvent toutefois être réunies à condition d'être espacées de 10 m au minimum.

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