Art. 3 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Nombre d'autorisations

1. Le nombre d'autorisations de pêche professionnelle est plafonné à

a. 92 pour la Suisse ;

b. 60 pour la France.

2. Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas. Trois de ces autorisations sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.

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