Art. 28 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Filet tramaillé pour la pêche de la lotte

1. Le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 2 m de hauteur ; ses mailles ne doivent pas être inférieures à 23 mm.

2. Il est possible d'utiliser 8 filets tramaillés au maximum. Le nombre de filets tendus dans une couble est limité à 4 filets.

3. L'emploi du filet tramaillé est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit du 1er au 25 mai ;

b. à l'ouest de la ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à Villas Prangins (club house du golf), au-delà de 1400 m des rives, les filets tramaillés doivent, en dérogation à l'alinéa 1, avoir une hauteur maximale de 1 m et une maille de 23 mm seulement.

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