Art. 27 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Petit filet flottant de 32 à 39,9 mm de maille

1. Il est permis d'utiliser au maximum 8 petits filets flottants ancrés à mailles de 32 à 39,9 mm. Le nombre de ces filets est compris dans le contingent des 30 petits filets fixé à l'alinéa 1 de l'article 26.

2. L'emploi des petits filets flottants à mailles de 32 à 39,9 mm est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit pendant la période de protection des salmonidés ;

b. les filets ne peuvent être tendus que dans les zones du lac dont la profondeur est supérieure à 35 m. Ils doivent être tendus à 8 m au minimum au-dessous de la surface de l'eau et à 10 m au minimum au-dessus du fond du lac.

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