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923.93.1 RA-PÊCHE-GRA-PÊCHE-LRA-PESCA-L CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Petit filet de 32 mm de maille au minimum

Chapitre IV
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Art. 26 RA-Pêche-L · Petit filet de 32 mm de maille au minimum

1. En lieu et place des pics de fond définis à l'article 23, le pêcheur peut utiliser un nombre maximum de 30 petits filets de fond ayant des mailles d'au moins 32 mm. Seuls 15 de ces filets peuvent être utilisés à plus de 45 m de profondeur.

2. Les restrictions d'utilisation des pics de fond définies à l'article 23, alinéa 2, s'appliquent également à ces filets.

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