Art. 25 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Petit filet à mailles inférieures à 32 mm

1. Il est permis d'utiliser au maximum 10 petits filets ayant des mailles de 23 mm à 31,9 mm. Seuls 6 de ces filets peuvent avoir une maille inférieure à 26 mm. Un filet de 100 m de longueur peut être remplacé par 2 filets d'une longueur maximale de 50 m.

2. Il est interdit à un pêcheur d'avoir simultanément sur son embarcation des truites, ombles, corégones et brochets et des petits filets de mailles comprises entre28 et 31,9 mm.

3. L'emploi de petits filets à mailles inférieures à 32 mm est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit du 1er mai au 25 mai ;

b. du 26 mai au 31 octobre, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 35 m de profondeur ;

c. du 1er novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 50 m de profondeur ;

d. du 1er avril au 30 avril, seuls 4 de ces filets peuvent être tendus à moins de 15 m de profondeur.

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