Art. 23 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Pic de fond

1. Il est permis d'utiliser au maximum

a. 10 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 4,20 m et des mailles d'au moins 35 mm ;

b. 4 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 8 m et des mailles d'au moins 40 mm.

2. L'emploi du pic de fond est soumis aux restrictions suivantes

a. il est interdit durant la période de protection des salmonidés ; toutefois, la pêche du brochet au moyen de 4 pics de fond au maximum, ayant des mailles de 80 mm au minimum, une longueur maximale de 100 mètres chacun et une hauteur maximale de 4,20 mètres demeure autorisée pendant cette période ; ces engins doivent être tendus perpendiculairement à la rive et être relevés ou reverchés tous les jours ;

b. du 1er mai au 31 mai, il est interdit d'utiliser des filets aux mailles inférieures à 50 mm à moins de 30 m de profondeur ;

c. il doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d'eau libre entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure ;

d. le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, excepté pour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 4 ;

e. dans les eaux genevoises autres que celles de l'enclave de Céligny, ces filets ne peuvent être tendus que perpendiculairement à la rive.

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