Art. 22 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Filet à truites

1. Le filet à truites est un filet flottant ancré, qui peut être tendu à fleur d'eau. Il ne doit pas avoir plus de 100 m de longueur et plus de 3 m de hauteur ; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.

2. Il est permis d'utiliser 3 filets à truites au maximum.

3. L'emploi du filet à truites est soumis aux restrictions suivantes

a. il n'est autorisé qu'à partir de la date d'ouverture de la pêche des salmonidés jusqu'au 31 mars ;

b. il doit être tendu le soir après 16 h et relevé le matin avant 9 h.

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