Art. 16 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Détermination des dimensions des filets

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RA-Pêche-L · Détermination des dimensions des filets

1. La longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure et sa hauteur par celle de sa nappe de mailles, ces dernières étant ouvertes.

← Art. 15 RA-Pêche-L RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Autorisation de pêche Art. 17 RA-Pêche-L →

Art. 16 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Détermination des dimensions des filets

Art. 16 RA-Pêche-L · Détermination des dimensions des filets

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?