Art. 14 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Appareils prohibés

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RA-Pêche-L · Appareils prohibés

1. La détention d'appareils de sondage par ondes ou sonars permettant de détecter le poisson est interdite sur une embarcation utilisée pour la pêche au grand filet ou sur une embarcation qui participe à cette pêche.

← Art. 13 RA-Pêche-L RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Autorisation de pêche Art. 15 RA-Pêche-L →

Art. 14 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Appareils prohibés

Art. 14 RA-Pêche-L · Appareils prohibés

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?