Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.01.1 CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Entrée en vigueur

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 RLPêche · Entrée en vigueur

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

← Art. 16 RLPêche RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche), Annexe 1: Annexe I - Pêche sans permis (art. 13 LPêche)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →