Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Objets séquestrés ou confisqués (60)

1. Les engins séquestrés doivent être remis dans les plus brefs délais à la préfecture du for.

2. Les engins de pêche employés d'une manière illégale qui ont fait l'objet d'un séquestre ne sont restitués au délinquant qu'après paiement de l'amende et des frais.

3. Les poissons et écrevisses confisqués sont vendus ou donnés à des institutions sociales dans les meilleurs délais. Le produit de la vente est affecté au fonds d'aménagement piscicole.

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