Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Droit des agents de police faune-nature [ 3 ]

1. Les agents de police faune-nature ont notamment le droit en tout temps.

a. d'exiger des pêcheurs trouvés sans permis de justifier de leur identité et, s'ils ne peuvent le faire, de les inviter à les suivre au poste de gendarmerie ou de police le plus proche pour établir leur identité ;

b. d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche ;

c. d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects ;

d. de lever, en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils présument prohibés ;

e. de contraindre les pêcheurs à accoster ;

f. de séquestrer les engins employés d'une manière illégale, les engins prohibés, ainsi que les poissons et les écrevisses capturés d'une manière illégale ;

g. de procéder à la saisie des permis de pêche et des carnets ou formules de pêche, en cas d'infraction par leur titulaire. Ces documents doivent être remis à l'autorité judiciaire avec la dénonciation.

2. Ils sont assermentés par le préfet du district de leur domicile.

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