Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Fonds cantonal d'aménagement piscicole (LPêche, art. 58) [ 1, 3 ]

1. La compétence pour décider du financement d'une opération appartient

a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;

b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.- ;

c. ...

2. Le service est compétent pour prélever les fonds nécessaires à l'exécution des décisions prises.

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