Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Protection des engins (24)

1. Il est interdit de poser, tendre, relever ou déplacer, sans droit, un engin de pêche appartenant à un tiers.

2. Le département peut fixer d'autres mesures visant à protéger les engins de pêche appartenant à des tiers.