Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Compétences (2a) [ 2 ]

1. Sous réserve des dérogations prévues dans la loi sur la pêche [A] ou dans le présent règlement, l'application de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'exécution relève du Département du territoire et de l'environnement (ci-après : le département) [B] .

2. Le service en charge de la pêche (ci-après: le service) est l'autorité compétente pour appliquer la législation sur la pêche. Le service est notamment chargé de l'exécution des mesures prévues aux articles 18, 26, alinéa 2, 38, 42 à 45, 47, ainsi que 51 à 53 de la loi sur la pêche [A] .