922.05.1.1
RSFA
CH-VD
Art. 8 RÈGLEMENT sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux (RSFA)
Art. 8 RSFA
1. L'organisation et l'administration de la fourrière cantonale sont de la compétence du vétérinaire cantonal.
2. Cette compétence peut être déléguée à des organismes de protection des animaux sur la base d'une convention écrite. Dans ce cas, le vétérinaire cantonal en assume la surveillance.