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922.05.1.1 RSFA CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux (RSFA)

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Art. 8 RSFA

1. L'organisation et l'administration de la fourrière cantonale sont de la compétence du vétérinaire cantonal.

2. Cette compétence peut être déléguée à des organismes de protection des animaux sur la base d'une convention écrite. Dans ce cas, le vétérinaire cantonal en assume la surveillance.

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