922.05.1.1
RSFA
CH-VD
Art. 3a RÈGLEMENT sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux (RSFA) - [ 1 ]
Art. 3a RSFA · [ 1 ]
1. Toute personne trouvant un animal errant est tenue d'en informer l'autorité ou l'organisme délégué au sens de l'article 3, alinéa 2 du présent règlement.