Art. 3 RÈGLEMENT sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux (RSFA) - [ 1 ]

1. Le Service vétérinaire est l'autorité compétente au sens de l'article 720a, alinéa 2 du Code civil suisse [F] .

2. Le Service vétérinaire peut déléguer l'exercice de cette compétence à un organisme de protection des animaux, l'article 8, alinéa 2 du présent règlement s'appliquant par analogie.

3. L'organisme délégué ne répond en aucun cas des animaux trouvés qui ne lui sont pas remis.

4. Toute évasion d'animaux dangereux doit être signalée sans délai à la police et au Service vétérinaire.

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