Art. 56l LOI sur la faune (LFaune) - Indemnisation des dommages causés par la faune [ 7 ]

1. Sont indemnisés par le Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune, sous réserve des restrictions prévues par l'alinéa 2 du présent article et l'article 56m de la présente loi

1. les dommages causés aux cultures par le gibier et le castor ;

2. les dommages causés à la forêt par le cerf, le chevreuil, le chamois et le castor ;

3. les dommages causés aux pâturages et aux prairies par le cerf, le chevreuil, le chamois, le bouquetin et le sanglier ;

4. les dommages causés aux animaux de rente et aux équidés par les grands prédateurs.

2. Ne sont pas indemnisés notamment

1. les dégâts causés par d'autres animaux ;

2. les dégâts causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles en vertu de l'article 58 ; sont réservés les dégâts causés aux cultures par les blaireaux et les fouines ;

3. les dégâts causés au matériel et aux immeubles ;

4. les dégâts causés à la forêt qui ne portent pas préjudice à sa conservation, à son rendement soutenu ou à sa régénération ;

5. les dégâts causés aux jardins d'agrément ou aux jardins dont les produits sont essentiellement destinés à la consommation familiale ;

6. les dégâts insignifiants.

3. Le département fixe les modalités des demandes d'indemnités et le service statue sur les demandes.

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