Art. 56j LOI sur la faune (LFaune) - b) Prévention des dommages dans les cultures, les prairies et les pâturages [ 7 ]

1. En fonction de la présence durable de gibier, le département définit les zones à risque pour les dommages qu'il est susceptible de causer aux cultures, aux prairies et aux pâturages. Le département peut redéfinir ces zones en tout temps.

2. La subvention pour le matériel de protection n'est en principe accordée que dans les zones à risque et à condition que les mesures de prévention soient nécessaires, rationnelles et adaptées aux conditions locales. Lorsque les conditions le justifient, la subvention est accordée pour prévenir des dommages causés par d'autres espèces que le gibier ou pour des terres agricoles sises hors des zones à risques.

3. La subvention pour le matériel de protection n'est en principe pas accordée

a. lorsqu'il existe un risque important que les mesures de protection induisent des dommages sur des cultures adjacentes plus vulnérables ;

b. lorsque les mesures de protection entravent des corridors biologiques importants et risquent d'isoler des populations animales, ou lorsqu'elles aggravent considérablement le risque de collision entre la faune et le trafic routier.

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