Art. 98 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Piégeage (loi, art. 26) [ 6 ]

1. Les titulaires du permis de piégeage de la fouine et du renard sont autorisés à piéger ces animaux au moyen de chatières amovibles dans tous les immeubles, habités ou non, ainsi qu'à l'extérieur de ceux-ci jusqu'à une distance de 100 m, ceci avec l'assentiment de l'usager de l'immeuble ou du fond.

2. Le département peut limiter le nombre et fixer les caractéristiques des chatières.