Art. 9 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - b) sans changement [ 6 ]

1. Toute demande d'autorisation doit contenir les documents et informations suivants

a. les indications nécessaires sur la nature des milieux, le nombre de nids touchés, ainsi que les espèces concernées;

b. la compensation proposée;

c. un plan des travaux avec report des milieux ou nids touchés et un plan de localisation des mesures de compensation.

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