Art. 87 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Nature du contrôle (loi, art. 48) [ 3 ]

1. L'expert contrôle pour chaque arme

a. la conformité aux prescriptions légales;

b. l'état général;

c. la structure technique;

d. le dispositif de sécurité.

2. Il relève sur formule adéquate les constatations faites.

3. Il adresse copie de cette formule au service.

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