Art. 8 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Autorisation (loi, art. 22) [ 3, 5, 6 ]

1. L'autorisation prévue à l'article 22 de la loi [A] est nécessaire, notamment

a. en cas d'atteinte technique aux habitats d'espèces animales protégées par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager ;

b. en cas d'aménagement ou d'atteintes techniques aux réserves cantonales ;

c. en cas de travaux d'entretien, de réfection ou de démolition de constructions abritant des nids d'espèces menacées, potentiellement menacées ou prioritaires.

2. Les travaux d'entretien des milieux naturels et du patrimoine arboré sont réglementés par le règlement d'application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager.

3. Les dispositions prévoyant des mesures de remplacement des milieux ou habitats détruits sont réservées.

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