Art. 7a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Fonds de conservation de la faune (loi, art. 13) [ 2 ]

1. La compétence pour décider du financement d'une opération appartient

a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;

b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.-.

2. Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.

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