Art. 75 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Dérogations (loi, art. 46) [ 3 ]

1. Lorsqu'une agglomération ou un groupe de maisons jouxte une route à libre circulation, le titulaire du permis de chasse peut rouler jusqu'à la limite de l'agglomération ou du groupe de maisons, à savoir jusqu'au point à partir de la route cantonale où la distance entre des habitations devient supérieure à 200 m.

2. En cas de nécessité, le service décide des exceptions et désigne d'autres limites.