Art. 63 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Usage des chiens de chasse (loi, art. 54)

1. Pendant les périodes de chasse et de lâcher, il est interdit

a. de laisser chasser des chiens sans être titulaire d'un permis;

b. de laisser intentionnellement chasser des chiens dont l'usage n'est pas autorisé;

c. de laisser intentionnellement chasser des chiens là où la chasse est interdite.

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