Art. 5b RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Traitement des données (loi, art. 6a) [ 6 ]

1. Conformément aux buts de la loi, l'utilisation des moyens techniques au sens de l'article 6a, alinéa 2 de la loi implique

a. le prélèvement du contenu ;

b. le visionnage ;

c. le tri entre les données utiles aux buts de la loi et les données au sens de la loi sur la protection des données;

d. l'effacement des éventuelles données personnelles.

← Art. 5a RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 5c RLFaune →