Art. 5a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Etude, recherche et connaissance de la faune - traitement des données personnelles (loi, art. 6a) [ 6 ]

1. Dans un but de recherche et de connaissance de la faune, sont habilités, cas échéant, à traiter les données personnelles au sens de l'article 6a de la loi

a. les collaborateurs du service;

b. les mandataires et personnes dûment autorisés par le service.

2. Les mandataires et personnes dûment autorisées par le service agissent au titre de sous-traitant. le service s'assure qu'ils respectent les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

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