Legislator Jurisprudence & Législation
922.03.1 RLFaune CH-VD

Art. 47 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Recherche de traces (loi, art. 7) [ 6 ]

Titre VI, Chapitre I, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 RLFaune · Recherche de traces (loi, art. 7) [ 6 ]

1. La recherche de traces d'espèces pouvant être chassées est soumise aux dispositions de l'article 5 et ne peut pas être pratiquée avec un véhicule en dehors des jours de chasse et des heures de chasse ainsi qu'en dehors des routes et chemins ouverts à l'exercice de la chasse.

← Art. 46 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 48 RLFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →