Art. 46 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Moyens artificiels (loi, art. 51) [ 6 ]

Titre VI, Chapitre I, Section II

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Art. 46 RLFaune · Moyens artificiels (loi, art. 51) [ 6 ]

1. Il est interdit de tirer des coups de feu pour déloger les espèces pouvant être chassées.

2. L'usage de moyens artificiels non intrusifs, tels que la pose de silhouettes d'oiseaux artificiels, pour attirer et prélever des corneilles noires, corbeaux freux et pigeons est autorisé dans les cultures.

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