Legislator Jurisprudence & Législation
922.03.1 RLFaune CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Inscription (loi, art. 32) [ 3, 6 ]

Titre V, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 RLFaune · Inscription (loi, art. 32) [ 3, 6 ]

1. Les candidats doivent s'inscrire auprès du service au plus tard le 30 novembre pour l'examen qui débute l'année suivante.

2. Le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus pour pouvoir s'inscrire à l'examen.

3. L'inscription à la formation pour l'obtention du permis de chasse est valable durant 5 ans. A l'échéance de cette période, le candidat chasseur qui n'a pas obtenu son permis de chasse doit à nouveau s'inscrire. Les attestations obtenues lors de la précédente inscription deviennent caduques.

← Art. 32 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 34 RLFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →