Art. 26 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Commission d'examen (loi, art. 32) [ 3, 4, 6 ]

1. Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature

1. Une commission d'examen, composée de 7 experts, qui est chargée d'organiser les épreuves avec la collaboration du service et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis de chasse. Un membre de la direction du service ou un représentant désigné par celle-ci préside la commission.

2. Les représentants du service qui sont chargés d'organiser les épreuves et d'attribuer les notes pour l'obtention du permis spécial destiné aux pêcheurs professionnels.

2. Le service établit une directive technique précisant les modalités pratiques de l'examen.

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