Art. 23 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Pièces à produire (loi, art. 31) [ 5, 6 ]

1. En demandant son permis, le requérant produit

a. le permis ou l'attestation de réussite de l'examen de chasse;

b. la confirmation dans son permis de chasse qu'il a subi avec succès la dernière épreuve périodique de tir, sauf pour les personnes désirant acquérir un permis sans port d'arme;

c. la preuve qu'il est assuré en responsabilité civile pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse;

d. une pièce de légitimation (passeport, permis de conduire, etc.);

e. une photographie format passeport;

f. la preuve qu'il a payé l'impôt pour chaque chien qu'il utilise pour chasser;

g. pour celui qui n'est pas domicilié dans le canton, une attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions de l'article 31, lettres a. à e. de la loi sur la faune.

2. En signant son carnet de chasse ou, le cas échéant, son permis, le requérant confirme qu'il remplit toutes les conditions de l'article 31 de la loi sur la faune.

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