Art. 22 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Modalités de délivrance des permis (loi, art. 30) [ 3, 5 ]

1. Les permis sont délivrés par la préfecture du district de domicile du requérant.

1bis. Font exception à l'alinéa premier, le permis temporaire qui peut être délivré par toutes les préfectures et le permis provisoire qui est délivré par le service.

2. Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton s'adressent

- à la préfecture de Nyon, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève;

- à la préfecture de la Broye-Vully, pour les personnes domiciliées dans le canton de Fribourg ;

- à la préfecture du Jura-Nord vaudois, pour les personnes domiciliées dans le canton de Neuchâtel ;

- à la préfecture d'Aigle, pour les personnes domiciliées dans le canton du Valais;

- à la préfecture de Lausanne, pour les personnes domiciliées dans d'autres cantons ou à l'étranger.

3. La délivrance du permis entraîne élection de domicile attributif de for pour tout ce qui concerne l'exercice de la chasse.

4. Le département peut requérir l'inscription préalable à toute demande de permis ou fixer une date limite pour l'acquisition des permis.

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