Legislator Jurisprudence & Législation
922.03.1 RLFaune CH-VD

Art. 114 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Tâches des agents de police faune-nature permanents (loi, art. 74) [ 3, 6 ]

Titre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 114 RLFaune · Tâches des agents de police faune-nature permanents (loi, art. 74) [ 3, 6 ]

1. En plus des tâches de police, les agents de police faune-nature permanents sont chargés des missions suivantes

a. surveillance des réserves et des zones de tranquillité de la faune au sens des articles 2, 2b et 2c du présent règlement ainsi que des objets portés aux inventaires au sens de l'article 20 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager;

b. observation des espèces pouvant être chassées et de la densité des populations animales;

c. protection et mesures en faveur de la faune;

d. limitation des prédateurs, tir de régulation, tir de prévention des dégâts causés par les espèces pouvant être chassées et tir des animaux malades ou blessés;

e. constats de dégâts dus aux espèces pouvant être chassées;

f. organisation du gardiennage de leur circonscription;

g. organisation des réunions préparatoires pour chasseurs, du tir et de la présentation des bêtes dans le cadre des chasses spéciales;

h. information du public sur la faune;

i. collaboration dans le cadre de travaux scientifiques;

j. toute autre tâche spéciale ordonnée par le service.

← Art. 113 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 115 RLFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →