Art. 113 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Agents de police faune-nature permanents (loi, art. 74) [ 6 ]

1. Les agents de police faune-nature permanents sont soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001. Ils ne sont pas autorisés à prendre un permis de chasse dans le canton

2. Pour les besoins de leur mission, les agents de police faune-nature sont autorisés à avoir une arme chargée, prête au tir, à bord d'un véhicule à moteur.

3. Les agents de police faune-nature sont assermentés par le préfet du district de leur domicile.

← Art. 112a RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 114 RLFaune →