Art. 112a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune (loi, art. 59) [ 2, 5 ]

1. La compétence pour décider du financement d'une opération appartient

a. au service jusqu'à CHF 200'000.- ;

b. au département si le montant dépasse CHF 200'000.- ;

c. ...

2. Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.

← Art. 112 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 113 RLFaune →