Art. 112 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Indemnités [ 2, 6, 7 ]

1. L'indemnité versée pour les dommages est fixée par le service sur la base de l'expertise, en collaboration avec l'expert, et sur la base d'une directive départementale ; celle-ci fixe les taux des indemnités versées pour les dommages causés par la faune.

2. Les dommages inférieurs à CHF 500.- considérés par surface de culture, prairie, pâturage ou forêt ne sont pas indemnisés.

3. Lors du versement de l'indemnité ou de la réparation sous forme de prestation en nature prévue par la loi [A] , le service peut fixer des conditions de prévention afin d'éviter de nouveaux dommages sur la même parcelle.

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