Art. 111 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Indemnisation des dommages (loi, art. 56l, 56m, 62 à 64) [ 2 ]

1. Pour être indemnisés aux conditions fixées par la loi [A] , les dommages causés par la faune doivent être annoncés au service au moyen du formulaire officiel.

2. Les dommages causés aux cultures, prairies et pâturages doivent être annoncés immédiatement ; les dommages causés aux forêts doivent être annoncés dès leur constat.

3. Les dommages causés à différentes surfaces de culture, prairie ou pâturage doivent être déclarés séparément.

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