Art. 110b RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - d) Forêts [ 2, 6 ]

1. La protection des forêts contre les dommages que la faune pourrait lui causer est assurée principalement par la régulation des espèces pouvant être chassées et par une gestion durable des forêts ; les mesures de prévention spécifiques mentionnées à l'article 109, alinéa 3 du présent règlement ne sont prises que lorsque les moyens susmentionnés sont insuffisants.

2. Les mesures de prévention des dommages aux forêts sont décidées et exécutées en collaboration avec le service en charge des forêts.

3. Une directive départementale fixe les taux ainsi que le barème permettant d'arrêter le montant des subventions.

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