Art. 110a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - c) Cultures, prairies et pâturages [ 2, 6 ]

1. Le montant des subventions pour la prévention des dommages causés aux cultures, aux prairies et aux pâturages représente

a. dans les zones à risque et à proximité des territoires interdits à la chasse, 80 à 100 pour cent du prix d'acquisition du matériel de protection ;

b. hors des zones à risque, 40 pour cent du prix d'acquisition du matériel de protection.

2. Une directive départementale fixe le montant forfaitaire des subventions pour la pose et l'entretien des clôtures électriques protégeant les cultures, les prairies et les pâturages.

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