Art. 110 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - b) Demande de subvention [ 2 ]

1. Les propriétaires ou ayants droit qui souhaitent bénéficier d'une subvention pour des mesures de prévention doivent adresser leur demande au service au moyen du formulaire officiel.

2. En principe, aucune nouvelle subvention ne sera accordée pour prévenir des dommages sur la même surface de culture, prairie ou pâturage dans les 5 ans suivant l'octroi.

3. Le matériel de protection devra être mis en place et entretenu conformément aux instructions du service.

4. Le service peut contrôler en tout temps la mise en place et l'entretien des mesures de prévention ou déléguer ces tâches à des tiers.

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