CH-VD
Art. 109 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Prévention des dommages (loi, art. 56i à 56k) [ 2, 6 ]
Art. 109 RLFaune · Prévention des dommages (loi, art. 56i à 56k) [ 2, 6 ]
1. Les mesures de prévention des dommages aux cultures, prairies et pâturages sont notamment les clôtures, les protections individuelles ainsi que les répulsifs adéquats agréés par le service.
a. ...
b. ...
2. Les mesures de prévention des dommages aux animaux de rente sont notamment
a. les mesures de protection des animaux de rente définies par la directive de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sur la protection des troupeaux et des ruches ;
b. lorsque les circonstances le justifient, les mesures complémentaires décidées par le canton.
3. Les mesures de prévention des dommages aux forêts sont notamment
a. les mesures actives de prévention, telles qu'elles sont définies dans les publications de l'OFEV;
b. les mesures passives de prévention, clôtures et protections individuelles mécaniques ou chimiques de jeunes arbres.
4. …