Art. 108 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Protection des cultures et des biens (loi, art. 58) [ 3, 5, 6 ]

1. Les préfets, sauf cas prévus à l'alinéa 3bis, peuvent autoriser, hors périodes de protection, des mesures à titre individuel en vue de protéger les cultures, les habitations et leurs dépendances directes ou certains ouvrages techniques, des dégâts occasionnés par les espèces suivantes

- blaireau, renard, fouine, pigeon domestique, pigeon ramier, tourterelle turque, corbeau freux, corneille noire et étourneau.

2. ...

3. Avant de délivrer une autorisation, ils consultent l'agent de police faune-nature permanent.

3bis. En cas d'urgence avérée ou de danger imminent, les agents de police faune-nature peuvent prendre des mesures à titre individuel selon le droit fédéral.

4. Les préfets indiquent dans l'autorisation les moyens et engins autorisés et déterminent qui peut prendre des mesures individuelles de protection, dans quelle région et à quel moment, conformément à la directive départementale.

5. Le service tient à jour sur son site la liste des personnes physiques ou morales autorisées à prendre des mesures individuelles.

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