Legislator Jurisprudence & Législation
922.03.1 RLFaune CH-VD

Art. 106 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Transmission des marques [ 3 ]

Titre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 RLFaune · Transmission des marques [ 3 ]

1. Les marques ne sont transmissibles qu'entre chasseurs présents simultanément sur le même terrain de chasse.

2. Lorsque le plan de tir le justifie, le département peut interdire la transmission de marques.

← Art. 105 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 107 RLFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →