922.03.1
RLFaune
CH-VD
Art. 106 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Transmission des marques [ 3 ]
Titre VII
Art. 106 RLFaune · Transmission des marques [ 3 ]
1. Les marques ne sont transmissibles qu'entre chasseurs présents simultanément sur le même terrain de chasse.
2. Lorsque le plan de tir le justifie, le département peut interdire la transmission de marques.